Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) :

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité numérique une exigence pour l’ensemble des services en ligne des administrations.

Déclaration de conformité RGAA

La déclaration de conformité du site www.satolasetbonce.fr a été établie le 04/07/2020.
Aucun audit n’a été performé à ce jour.

Identité du déclarant

Mairie de Satolas et Bonce
Service de la communication
159, allée du Château
38290 Satolas et Bonce

Technologies utilisées sur le site

  • HTML 5
  • CSS
  • Javascript

Plan des actions en cours

Premier semestre 2020 : Mise en place des pages et liens pour annoncer le niveau de conformité du site satolasetbonce.fr.

Second semestre 2020 : Audit du site pour connaître le taux de conformité et définir les axes d’améliorations

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
De ce fait, chaque organisme a l’obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

Nous contacter

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques. Si vous souhaitez nous signaler un problème d’accessibilité, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact.

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Adresse postale :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Téléphone : 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local)
Liste des délégués
Formulaire de contact