Urbanisme

detail-urbanisme-satolas-et-bonceDans cette rubrique vous trouverez les principales dispositions relatives aux autorisations régissant les règles d’urbanisme.

De plus, vous pouvez prendre contact avec les élus en charge des questions d’urbanisme à Satolas-et-Bonce en remplissant ce formulaire.

JE CONTACTE LE SERVICE URBANISME

Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.)

Les différents autorisations d’urbanisme

En cas de création de plus de deux lots avec des voies ou espaces communs, la demande de permis d’aménager doit être accompagnée  des documents suivants (la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

Délai d’instruction : 3 mois

Pièces à fournir pour les permis d’aménager :

  • plan de situation du terrain
  • notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
  • plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
  • plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions

Si le projet porte sur un lotissement :

  • deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel
  • photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • programme et plans des travaux d’équipement
  • document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments
  • projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur
  • si nécessaire, l’attestation de la garantie d’achèvement des travaux exigée par l’article R 442-14 du code de l’urbanisme
  • engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots

Dans certains cas, d’autres pièces seront nécessaires pour le dépôt du dossier. Renseignements auprès du Service Urbanisme de la Mairie.
Le dossier est à déposer en 5 exemplaires.
La demande de permis d’aménager doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire  cerfa n°13409*03.

Sont concernés par ces dispositions :

  • Toutes nouvelles constructions, même sans fondation, supérieures à 20m² de plancher
  • Tous travaux modifiant le volume d’un bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur
  • Toutes modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,  accompagnées d’un changement de destination

Délai d’instruction : 2 mois pour un permis de construire pour maison individuelle si autres délai de 3 mois

Validité : 2 ans (renouvelable une fois)

La demande de permis de construire doit être accompagnée  des documents suivants (la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • l’imprimé de demande
  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan de coupe du terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan des façades et des toitures
  • une simulation d’insertion du projet dans son site
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire est effectuée  au moyen du formulaire :

  • Cerfa n°13406*03 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
  • ou Cerfa n°13409*03 (demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le dossier est à déposer en 5 exemplaires

Une déclaration préalable est notamment exigée dès lors que les travaux envisagés :

  • créent une surface hors œuvre brute (Shob) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (abri de jardin, véranda,etc.)
  • modifient l’aspect extérieur du bâtiment
  • changent la destination du bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux
  • concernent la création d’une piscine
  • concernent la mise en place d’une clôture
  • depuis le 1er janvier 2012, les travaux sur constructions existantes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable lorsqu’ils ont pour effet la création d’une SHOB de 40 m²

Délai d’instruction : 1 mois

La demande de déclaration préalable doit être accompagnée de divers documents, en particulier si votre projet porte sur des constructions (la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • le plan de situation du terrain en indiquant échelle et  orientation
  • le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, en indiquant échelle et  orientation
  • un plan en coupe du terrain et de la construction qui doit faire apparaître le profil du terrain
  • une représentation de l’aspect extérieur de la construction permettant d’apprécier la construction une fois les modifications envisagées réalisées
  • un ou des plans des façades et des toitures qui permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • 2 photos originales, au minimum, permettant de situer le terrain, l’une dans l’environnement proche en plan rapproché et une autre en plan large pour évaluer la future intégration dans le paysage lointain

La demande de déclaration préalable doit être effectuée à la mairie au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13702*02  pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • Cerfa n°13703*03  pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13404*031  pour les demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires

Il existe deux sortes de certificats selon les situations et les informations demandées

1/ Le certificat d’urbanisme d’information :

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable au terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

2/ Le certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Les pièces à fournir pour le certificat d’urbanisme sont les suivantes :

  • Un plan de situation du terrain dans la commune
  • Un plan du terrain
  • Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire  Cerfa n°13410*03.

Le délai d’instruction est de 1 mois pour le certificat d’information et de 2 mois pour le certificat opérationnel.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La déclaration d’ouverture de chantier Cerfa n° 13407*02 est à déposer en Mairie lors du début des travaux.

L’ouverture du chantier peut être déclarée dès les premières interventions sur le terrain (pose d’une palissade, piquetage d’implantation). Toutefois, on peut considérer que les vrais travaux commencent avec le terrassement.

La déclaration d’ouverture de chantier est à dater, au plus tard, du 1er jour du premier terrassement (tranchée de réseau ou chemin d’accès compris).

Lorsque la totalité des travaux prévus par le permis de construire est terminée, l’achèvement doit être déclaré en mairie.

Le formulaire Cerfa 13408*02, qui doit être utilisé, indique aussi que la déclaration affirme la conformité des travaux, et à l’autorisation, et aux règles générales de construction.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 3 exemplaires, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

Si un architecte a dirigé les travaux, il signe également la déclaration pour confirmer l’achèvement et la conformité.

Selon la nature de votre projet, le secrétariat de la Mairie de Satolas-et-Bonce est à votre disposition pour vous renseigner sur la procédure à suivre, le formulaire correspondant et les pièces à fournir.

Le Plan d’Aménagement de Zone (P.A.Z.)

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La commune de Satolas-et-Bonce a mis en révision son Plan d’Occupation des Sols (POS) par une délibération en date du 28 novembre 2014 afin d’élaborer son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le dossier du PLU comprend un document nommé PADD (projet d’aménagement et de développement durable), qui n’existait pas dans le POS.

Ce document a pour vocation d’exposer clairement les objectifs de la commune en termes d’urbanisme. Ceux-ci seront traduits dans les autres documents qui s’imposeront à toute personne qui souhaite construire ou aménager.

Les orientations générales s’articulent autour de quatre axes principaux :

  • Préserver la qualité de vie du territoire : « le bon vivre à Satolas-et-Bonce »,
  • Assurer un développement communal maîtrisé et de qualité,
  • Développer un système de transport et de réseaux de communications adapté à la stratégie d’aménagement du territoire communal,
  • Fixer des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

Ces choix visent notamment à préserver le caractère rural de la commune, tout en permettant un développement cohérent avec les évolutions démographiques et économiques à venir du territoire.

Documents utiles (à télécharger au format pdf)

Icône fichier pdf 32x32Présentation détaillée du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Liens utiles

Les liens ci-dessous vous permettent d’avoir plus d’informations sur l’urbanisme et notamment de pouvoir télécharger les différents imprimés.

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